* Article 1 *
DESIGNATION DU VENDEUR

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Le présent site « http://www.lerucherdelacombe.fr » est édité par l'entreprise individuelle LE RUCHER DE LA COMBE Tardy Fabien, immatriculée à la Chambre de l'Agriculture sous le numéro de SIRET : 482 243 722 00022 dont le siège social est situé au 870 chemin de la combe - 07270 NOZIERES en Ardèche.

Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 40482243722

Le RUCHER DE LA COMBE représenté par Mr TARDY Fabien, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, et Mme TARDY Angélique, en qualité de salariée de l'entreprise, gérant sur le site : https://lerucherlacombe.wixsite.com/ardeche

Le présent site est hébergé par la société OVHcloud, SAS au capital de 10174560€, dont le siège social est situé au 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424761419.   

La Directrice de la Rédaction et de la Publication du site est Madame Angélique TARDY.

Le RUCHER DE LA COME peut être joint :

• par mail : lerucherdelacombe@gmail.com

• par courrier : Le Rucher de la combe, 870 chemin de la combe - 07270 NOZIERES - France

• par téléphone : 04.75.08.33.51

 

 

* Article 2 *
DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

* 2.1. Objet des Conditions Générales de Vente *

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Rucher de la Combe et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet / https://lerucherdelacombe.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en Français.

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* 2.2.  Acceptation des Conditions Générales de Vente *

L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Client déclare en outre procéder à des achats de produits sur le Site uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, notamment en vue d’une revente. 

 

* 2.3. Modifications des Conditions Générales de Vente *

L'entreprise Le Rucher de la Combe conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

 

* 2.4. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente *

Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l'acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

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​

* Article 3 *
LES PRODUITS

 

* 3.1. Caractéristiques *

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de l'entreprise LE RUCHER DE LA COMBE dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles (poids, dimensions, contenance, utilisation, composition...) au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Le Rucher de la Combe se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Les photographies sont les plus fidèles possibles (pour éviter toute équivoque) mais n'engagent en rien le Vendeur en ne constituant pas un document contractuel. S’agissant de produits artisanaux, les formes et couleurs peuvent vérifier très légèrement.

La vente des produits présentés dans le site du RUCHER DE LA COMBE est destinée à la France.

 

* 3.2. Conformité *

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

 

* 3.3. Catégories des Produits *

Le vendeur professionnel commercialise des savons qu’il fabrique selon la méthode de saponification à froid qui font partie des catégories de produits cosmétiques dont la liste est fixée par arrêté du 30 juin 2000.

Les produits cosmétiques sont réglementés notamment par :

* Le Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisés,

* Le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux Produits cosmétiques,

* Le Code de la sante publique, en particulier les articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9, R.5131-1 à R.5131-15 et R.5431-1 à R.5431-3.

* La Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n°1223/2009 et son annexe.

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* 3.4. Rupture de produits *

Les offres de produits et d’articles sont valables tant que les Produits sont visibles et sélectionnables sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la préparation de la commande, le Vendeur vérifie la disponibilité du ou des produits commandés. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, il s’engage à informer sans délai le Client, et de convenir avec lui :

 

*Soit d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles.

*Soit de procéder à une expédition partielle de la commande déduction faite des Produits indisponibles, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, en précisant le délais et frais supplémentaire de livraison de ces articles. Soit de proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

*Soit d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra alors le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente jours du paiement.

 

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* Article 4 *

COMMANDE EN LIGNE

 

* 4.1. Etapes et validation *

Tout commande de produit est directement effectué sur le site LE RUCHER DE LA COMBE.

Pour passer commande, l'acheteur doit remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées en ayant cliqué sur "ajouter au panier". A tout moment, l'acheteur peut consulter le contenu de son panier et vérifier ses saisies.

Il clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l'acheteur est vivement invité à vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou pour modifier sa commande.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Elle forme le contrat.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, l'entreprise Le Rucher de la Combe lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter l'entreprise LE RUCHER DE LA COMBE il peut le faire :

* soit par courrier à l'adresse suivante : 870 chemin de la Combe 07270 NOZIERES ;

* soit par email à l'adresse suivante : lerucherdelacombe@gmail.com, 

* soit par téléphone au 04.75.08.33.51

 

* 4.2. Modification de commande  *

Toute modification de commande par l'acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

 

* 4.2. Refus de commande  *

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (pour éviter la revente dissimulée).

 

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* Article 5 *

LES PRIX

 

* 5.1. Prix de vente *

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation.

Ils sont hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

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* 5.2. Modification de TVA  *

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'entreprise Le Rucher de la Combe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

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* Article 6 *

LE PAIEMENT

 

* 6.1. Immediat *

L'acheteur peut choisir de régler ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés par le Vendeur.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par le service paypal sur le site du vendeur.

Le paiement peut également s’effectuer par chèque ou espèces lors de la vente directe à la Ferme lors de la remise en main propre des produits.

 

* 6.2. Sécurisé  *

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires et donc de sécuriser les commandes et les paiements.

 

* 6.3. Défaut de paiement  *

En cas de refus de paiement par la banque, le Client aura la possibilité payer la commande par tout autre moyen de paiement valable, sinon la commande sera annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.

 

* 6.4. Clause de réserve de propriété  *

Le Rucher de la Combe conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

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* Article 7 *

LA LIVRAISON

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*7.1. Modalités *

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Suivant le choix de l'acheteur le colis sera envoyé à domicile ou en point relais.

L'acheteur a également la possibilité de venir chercher sa commande directement au Rucher de la Combe et ne paiera donc pas de frais de livraison.​

 

* 7.2. Délai de Livraison  *

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sauf indication d’un délai contraire ou cas de force majeure.

Si le délai maximum annoncé est dépassé, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes qu’elle aurait versées, et ceci tant qu’elle n’a pas réceptionné sa commande.

Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient les informations nécessaires pour lui permettre de suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

 

* 7.3. Retard de Livraison *

En cas de manquement de LE RUCHER DE LA COMBE à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus dans les conditions générales de vente (article 6.2. - Délai) ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LE RUCHER DE LA COMBE d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

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* 7.4. Réception du Colis *

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* 7.4.1. Par la POSTE  *

En cas de livraison à domicile, par le service de la Poste en COLISSIMO, si l'acheteur destinataire de la commande est absent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. L'acheteur dispose alors d’un délai défini par le transporteur pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Ce délai dépassé, la commande sera renvoyée automatiquement au Vendeur, il reprendra alors contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

 

​​* 7.4.2. Par MONDIAL RELAY  *

En cas de livraison dans un point relai, l'acheteur destinataire sera informé de la disponibilité de son colis par ce dernier.

 

Il dispose d’un délai défini par le transporteur pour récupérer le colis selon les modalités indiquées par mail.

Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement au Vendeur, il reprendra alors contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client. 

 

* Article 8 *

RETRACTATION / RETOUR DE PRODUITS

​

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur.

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.

Toute demande devra s'effectuer par email : lerucherdelacombe@gmail.com ou par voie postale à l'adresse suivante: 870 chemin de la Combe 07270 NOZIERES, dans un délai de quatorze jours ouvrables après livraison.

L’acheteur doit indiquer expressément sa volonté de se rétracter. Rappeler ses nom, prénom, adresse, son numéro de commande et les articles concernés par ce retour.

Si accord, il renvoie ensuite le(s) produit(s) dans leur état et emballage d’origine, il(s) ne doi(ven)t avoir subi aucun dommage, quelle qu’il soit. A l’adresse suivante : 870 chemin de la combe 07270 Nozieres

L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s).

Il doit renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours accompagné de la facture.

A réception de(s) Produit(s) retourné(s), le Vendeur procédera au remboursement de la commande dans les plus brefs délais, déduction faite des frais de livraison restant à la charge de l’acheteur.

 

 

* Article 9 *

GARANTIE / RECLAMATION

​

En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Tous les produits fournis par l'entreprise Le Rucher de la Combe bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise Le Rucher de la Combe qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email : lerucherdelacombe@gmail.com ou par voie postale à l'adresse suivante : 870 chemin de la Combe 07270 NOZIERES, dans un délai de trente jours après livraison.

 

* Article 10 *

MEDIATION

​

En tant que consommateur, si l’acheteur estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante : lerucherdelacombe@gmail.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

En conformité avec le règlement européen n°524/2013, il peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

​

 

* Article 11 *

RESPONSABILITE

​

L'entreprise LE RUCHER DE LA COMBE dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

​​

​

* Article 12 *

PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

Tous les éléments du site LE RUCHER DE LA COMBE : https://lerucherdelacombe.fr (produits, noms de domaines, photos, vidéos, images, les marques, les logos, l'étiquetage, les visuels, les textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise LE RUCHER DE LA COMBE. Ils sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation ou exploitation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

* Article 13 *

RESERVE DE PROPRIETE

​

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par l’acheteur, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

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* Article 14 *

DONNEE A CARACTERE PERSONNEL

​

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'entreprise LE RUCHER DE LA COMBE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

​

L'entreprise LE RUCHER DE LA COMBE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi          n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : Le Rucher de la Combe - 870 chemin de la Combe - 07270 NOZIERES ou par mail : lerucherdelacombe@gmail.com

​

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

​

Sous réserve de son accord préalable, le consommateur pourra recevoir des emails marketing de l’entreprise LE RUCHER DE LA COMBE. Il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.

Il est également précisé que l’acheteur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

 

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* Article 15 *

REGLEMENT DES LITIGES

​

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

​

À défaut d’accord amiable, l’acheteur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

​

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.